Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur ce site entre MISTRAL PRO RENO, SARL à associé unique au capital de 1 000 €, 9 rue Anatole de la Forge, 75017 Paris, RCS Paris 851 558 882 (« le Vendeur ») et toute personne passant commande (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés (équipements de salle de bains : receveurs, parois et cabines de douche, colonnes et panneaux de douche, robinetterie, sanitaires, bâti-supports) sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle. Certains articles sont commandés auprès du fabricant après validation de la commande ; le délai de mise à disposition est alors précisé dans la confirmation de commande.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux de 20 % incluse, hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 – Commande
La commande est ferme après validation du paiement. Une confirmation est adressée par e-mail. Le Vendeur peut annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, d'indisponibilité du produit chez le fabricant ou d'adresse de livraison hors zone desservie ; le Client est alors remboursé intégralement.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés lors du paiement. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés par transporteur, à domicile, en France métropolitaine ; le numéro de téléphone portable du Client est obligatoire pour la livraison. Les articles volumineux (receveurs, parois et portes de douche en verre, panneaux) sont livrés à domicile avec un tarif dédié, indiqué avant la validation de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et communiqués lors de la commande. Le Client vérifie l'état des colis à la réception, en présence du livreur, et émet toute réserve précise auprès du transporteur (sur le bon de livraison ou dans les délais prévus par le transporteur) ; les produits en verre doivent être contrôlés avant signature.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif. Il notifie sa décision par e-mail ou par courrier (une déclaration dénuée d'ambiguïté suffit). Les produits sont retournés complets, non montés, non posés et dans leur emballage d'origine, dans les 14 jours suivant la notification. Les produits sont retournés à l'adresse de retour communiquée par notre service client après la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification et peut être différé jusqu'à la récupération des produits. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation).
Article 8 – Garantie légale de conformité (2 ans) et vices cachés
Indépendamment de toute garantie commerciale du fabricant, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Pendant ce délai, il n'a pas à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par la loi ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur (06 09 10 90 69 – contact@mistralpro-reno.fr). La pose doit être réalisée conformément aux notices du fabricant et aux règles de l'art ; un défaut résultant d'une pose non conforme, d'une mauvaise utilisation ou d'un défaut d'entretien n'est pas couvert.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une installation non conforme, d'une mauvaise utilisation ou d'un défaut d'entretien des produits.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 11 – Médiation et litiges
En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Vendeur (06 09 10 90 69 – contact@mistralpro-reno.fr). À défaut de solution amiable, et au plus tard un an après sa réclamation écrite auprès du Vendeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net. Les présentes CGV sont soumises au droit français.